Conditions générales de vente

1. Définitions

• Lead : demande de devis d'un particulier, recueillie via nos formulaires, comprenant ses coordonnées et les informations sur son projet.
• Pack : lot prépayé de leads, d'au moins 10 leads, dans un secteur donné, à un prix unitaire fixé lors de la commande. LeadsPulse peut aussi proposer quelques leads d'essai, gratuits ou à prix réduit.
• Solde : montant payé pour un Pack, diminué du prix de chaque lead livré et augmenté du prix de chaque lead dont la réclamation est acceptée. Il est affiché dans l'Espace client, en euros et en nombre de leads.
• Lead exclusif : lead transmis à un seul professionnel, sauf retrait prévu à l'article 5.
• Lead partagé : lead transmis à deux professionnels au maximum.
• Espace client : interface en ligne où le Client reçoit et suit ses leads.
• Client : le professionnel qui commande un Pack.

2. Commande et prix

Toute commande fait l'objet d'une offre précisant le secteur, la zone ciblée, la formule (exclusive ou partagée), le nombre de leads et le prix unitaire. La commande est ferme dès l'acceptation de l'offre ou le paiement de la facture.

Les prix s'entendent hors TVA. Les packs sont payables à l'avance, à réception de facture. La livraison des leads commence après réception du paiement.

3. Livraison des leads

Les leads sont livrés au fur et à mesure de leur génération, jusqu'à ce que le Pack soit complet. Chaque lead est mis à disposition dans l'Espace client et notifié par email.

Le délai de livraison communiqué lors de la commande est indicatif : il dépend de la demande locale et ne constitue pas un engagement de résultat.

La zone ciblée est respectée au mieux, avec une tolérance raisonnable (même province ou environ 20 km autour de la zone convenue). Un lead situé dans cette tolérance est considéré comme conforme.

Le Solde n'est pas remboursable. Si un Pack ne peut pas être complété dans les 90 jours suivant le paiement, le Client peut choisir de prolonger la livraison, ou de reporter son Solde sur un autre secteur ou une autre zone. Seule exception : si LeadsPulse cesse de fournir le service, le Solde restant est remboursé au Client.

4. Qualité et réclamations

Chaque lead fait l'objet de contrôles automatiques (format du numéro, doublons, réponses disqualifiantes) avant d'être transmis.

Le Client dispose de 72 heures après la réception d'un lead pour le signaler depuis son Espace client, pour l'un des motifs suivants : numéro faux ou inexistant, doublon d'un lead déjà reçu, personne n'ayant jamais fait de demande, ou lead totalement hors de la zone convenue et de sa tolérance.

Ne donnent pas lieu à réclamation : un prospect injoignable après un seul appel, qui n'est plus intéressé, qui trouve le prix trop élevé ou qui a déjà signé avec un concurrent.

Après vérification, une réclamation acceptée donne lieu au recrédit du prix du lead sur le Solde du Client, qui reçoit ainsi un nouveau lead à la place. Elle ne donne pas lieu à un remboursement. LeadsPulse peut refuser les réclamations abusives ou répétées sans fondement.

5. Prospect non contacté

Si un prospect indique ne pas avoir été contacté, LeadsPulse peut le signaler au Client, par email et dans son Espace client. Le Client indique alors s'il va contacter le prospect ou s'il y renonce.

Si le Client renonce, ne répond pas dans les 24 heures qui suivent le signalement, ou ne contacte pas le prospect dans les 24 heures qui suivent son engagement de le faire, LeadsPulse peut lui retirer le lead et le transmettre à un autre professionnel, y compris lorsqu'il s'agit d'un lead exclusif.

Un lead retiré reste compté dans le Pack du Client : il ne donne lieu ni à un recrédit sur le Solde, ni à un remboursement.

6. Obligations du Client

• Contacter les prospects dans un délai raisonnable, de manière courtoise et professionnelle.
• Utiliser les données des leads uniquement pour répondre à la demande de devis du prospect.
• Ne pas revendre, céder, partager ni louer les leads, et ne pas les utiliser pour de la prospection sans rapport avec la demande.
• Respecter le RGPD pour les données reçues, dont il devient responsable de traitement indépendant, et répondre aux demandes des prospects qui exercent leurs droits.
• Garder confidentiels ses identifiants d'accès à l'Espace client.

7. Responsabilité

LeadsPulse est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni le nombre de contrats signés, ni le chiffre d'affaires que le Client réalisera grâce aux leads.

La responsabilité de LeadsPulse est limitée au montant payé pour le Pack concerné. LeadsPulse ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.).

8. Suspension

En cas de manquement grave du Client (notamment revente des leads, usage contraire au RGPD ou réclamations abusives), LeadsPulse peut suspendre la livraison et l'accès à l'Espace client, sans remboursement des leads déjà livrés.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Dès la réception d'un lead, le Client traite les données du prospect sous sa propre responsabilité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, après une tentative de règlement amiable.